07.12.2022

Diagnostic de performance énergétique et interdiction de louer – les dates à retenir

Par Nadia Beaudenon, Notaire

 

Certains logements ne pourront plus faire l’objet, en l’état, d’un nouveau contrat de location, nu ou meublé, pour la résidence principale du locataire, compte tenu de leur performance énergétique :

Pour les logements classés G ayant une consommation énergétique supérieure à 450 kwh/m²/an A compter de 1er janvier 2023
Pour les autres logements classés G A compter du 1er janvier 2025
Pour les logements classés F A compter du 1er janvier 2028
Pour les logements classés E A compter du 1er janvier 2034

Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions légales, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. Le juge saisi le cas échéant déterminera la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux.

 

A compter du 1er janvier 2025, le juge ne pourra ordonner la réalisation de travaux :

  • Si le logement fait partie d’une copropriété et que le copropriétaire concerné démontre que, malgré ses diligences en vue de l’examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d’équipements communs, et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n’a pu parvenir au niveau minimal de performance requis ;
  • Ou si le logement est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte au niveau de performance minimal requis malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes.
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