12.07.2023
Transmission d’une société familiale
Un pacte Dutreil, c’est bien ! Doublé d’un pacte d’actionnaires, c’est encore mieux ! Le dispositif du pacte Dutreil offre la possibilité d’assurer une transmission de titres d’une société familiale, avec une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, sous réserve de la réunion de conditions strictes et du respect d’un certain nombre d’engagements dans le temps. Afin d’assurer un maintien parfait de ces dits-engagements, un pacte d’actionnaires peut être relié au Projet de transmission - pour garantir par un ensemble de clauses confectionnées sur-mesure - que ces engagements seront bien respectés par les parties jusqu’à leur terme. Découvrez l'article de Benjamin Poyet-Vicard, Notaire.
5 min
Read more
