18.09.2023

France -Suisse, la fin des avantages fiscaux liés aux acquisitions immobilières à travers une SCI

    • International

    13.02.2024

    Prenuptional agreement in an international context

    Signing a prenuptial agreement is often the key to adapting the spouses' matrimonial property regime to their assets. However, the matrimonial property regime is not the only issue to be addressed in an international context, whether the future spouses are of foreign nationality with assets located in foreign countries or whether they intend to expatriate for professional reasons.

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    • International

    31.10.2023

    Trust or not : la confiance mesurée de l’Administration fiscale française

    Du fait de l’internationalisation des clients, de la prisée des étrangers pour l’immobilier de prestige et des résidences secondaires plus si secondaires que cela, il n’est pas rare que les praticiens du droit soient confrontés à un trust constitué à l’étranger. Inconnue du droit civil français, cette institution est depuis 2011 intégrée à nos règles fiscales sous un aspect punitif. Les trusts sont souvent considérés, à tort, comme des outils d’évasion fiscale ou accusés d’opacité. Pourtant, ils constituent un outil d’organisation patrimoniale et de planification successorale très répandu dans les pays anglo-saxons. Découvrez l'article de Pauline LACHICHE, Notaire

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