28.09.2023
Droit de préemption – Demande de documents et de visite
Dans le cadre de la vente d’un foncier à un promoteur, le notaire du vendeur procède à la purge du droit de préemption urbain avec l’accord de l’acquéreur après discussion avec la Mairie sur son projet.
Découvrez le cas pratique sur la situation résultant d’une demande de communication de documents et du droit de visite dont bénéficie le titulaire du droit de préemption.
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