20.04.2023
Droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment
Nous sommes souvent interrogés sur le régime juridique applicable en cas d’isolation thermique des bâtiments par l’extérieur.
Quelles sont donc les conditions de mise en œuvre ?
Quelles sont les sanctions possibles pour un droit de surplomb au bénéfice d’un propriétaire souhaitant procéder à l’isolation thermique de son bâtiment par l’extérieur sans accord préalable du propriétaire voisin ?
Découvrez l'article d'Audrey MÜLHEN, Knowledge Manager et Benoit VIEUX, Notaire associé
4 min
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