18.10.2023
Panorama des actualités du Pacte Dutreil : une année 2023 dense de nouvelles décisions
Facteur de pérennisation des sociétés et vecteur de transmission familiale - le régime Dutreil - prévu à l’article 787B du Code du général des impôts, permet lors d’une succession ou d’une anticipation successorale par donation, de bénéficier d’un abattement de 75% de la valeur des titres transmis, en contrepartie d’engagements de conservation des titres, d’une activité éligible et d’une obligation liée à la direction de la société.
Très plébiscité, ce dispositif de faveur suscite très régulièrement une actualité jurisprudentielle dense, à laquelle, l’année 2023 ne déroge pas, par sa contribution sur la définition de la notion d’holding animatrice et des précisions apportées quant à l’éligibilité au régime, de l’activité de location meublée.
