13.12.2021
02.08.2023
Créé par la loi LEAN en 2018, le bail mobilité permet aux propriétaires de mettre leur logement meublé en location courte durée au profit d’un occupant temporaire. Ce contrat présente une souplesse dans les conditions de mise en location ou de résiliation. Découvrez l’article de Pauline Faure, Notaire associée.
24.03.2023
La Haute Juridiction a confirmé que la sous-location par un locataire d’un local meublé destiné à l’habitation au mépris des dispositions de l’article L 631-7 du CCH, fut-ce avec l’accord du bailleur, est passible d’une amende prévue à l’article L 651-2 dudit code.
La loi ALUR du 24 mars 2014 est venue encadrer les locations meublées touristiques de courte durée, comme les Airbnb. Ces disposition varient selon que ces locations portent sur la résidence principale ou secondaire du loueur, qu’il soit propriétaire ou locataire. Découvrez l’article de Boris Blanc, Notaire, à ce sujet.