07.12.2022

Impôt sur la fortune : les 5 points clés

    • Nos parutions

    27.01.2023

    Le prélèvement compensatoire

    Le règlement d’une succession internationale peut se révéler ténu au regard de l’application d’une loi étrangère. L’instauration d’un droit de prélèvement compensatoire en présence d’une loi étrangère qui ne connaît pas de droits réservataires amène à repenser les stratégies d’estate planning.

    5 min
    Lire plus
    • Nos parutions

    25.01.2023

    Demande illégale de pièces complémentaires pour une autorisation administrative

    Le Conseil d’Etat, par une décision du 09 décembre 2022 (req n°454521) a tiré toutes les conséquences de la modification de l’article R 423-31 du Code de l’Urbanisme en indiquant que le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est ni interrompu ni modifié par une demande illégale de pièces complémentaires.

    4 min
    Lire plus