21.12.2022

La cession de commercialité

Haussmann Notaires a créé « Haussmann Notaires Décryptages », une série d’interviews pour vous aider à comprendre et appréhender les sujets juridiques et immobiliers.

Quatrième épisode de l’année : la cession de commercialité, qui complète l’épisode sur le changement d’usage et de destination d’un immeuble.
Comment conclut-on les deals sur ce marché ? Comment cela se passe-t-il en pratique ? Découvrez le décryptage de Amar BOUAKAZ, Notaire associé et Jean-Philippe Duchêne, Fondateur-Gérant de WISE DÔME Conseil.

    • Nos parutions

    27.01.2023

    Le prélèvement compensatoire

    Le règlement d’une succession internationale peut se révéler ténu au regard de l’application d’une loi étrangère. L’instauration d’un droit de prélèvement compensatoire en présence d’une loi étrangère qui ne connaît pas de droits réservataires amène à repenser les stratégies d’estate planning.

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    • Nos parutions

    25.01.2023

    Demande illégale de pièces complémentaires pour une autorisation administrative

    Le Conseil d’Etat, par une décision du 09 décembre 2022 (req n°454521) a tiré toutes les conséquences de la modification de l’article R 423-31 du Code de l’Urbanisme en indiquant que le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est ni interrompu ni modifié par une demande illégale de pièces complémentaires.

    4 min
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