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Our articles
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07.11.2023
Seasonal rental
Furnished tourist rentals, such as AirBnb, have developed particularly strongly in Paris, to the detriment of the primary residence stock.
Faced with the scale of this situation, the City of Paris has decided to take action to preserve housing.4 minRead more -
02.11.2023
Mandat de protection future
Le mandat de protection future, c’est le contrat par lequel vous pourrez désigner une personne, appelée le mandataire, qui s’occupera de vos intérêts, de votre patrimoine et de votre vie si vous n’êtes plus en état de le faire seul.
5 minRead more -
31.10.2023
Trust or not : la confiance mesurée de l’Administration fiscale française
Du fait de l’internationalisation des clients, de la prisée des étrangers pour l’immobilier de prestige et des résidences secondaires plus si secondaires que cela, il n’est pas rare que les praticiens du droit soient confrontés à un trust constitué à l’étranger. Inconnue du droit civil français, cette institution est depuis 2011 intégrée à nos règles fiscales sous un aspect punitif. Les trusts sont souvent considérés, à tort, comme des outils d’évasion fiscale ou accusés d’opacité. Pourtant, ils constituent un outil d’organisation patrimoniale et de planification successorale très répandu dans les pays anglo-saxons. Découvrez l'article de Pauline LACHICHE, Notaire
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18.10.2023
Panorama des actualités du Pacte Dutreil : une année 2023 dense de nouvelles décisions
Facteur de pérennisation des sociétés et vecteur de transmission familiale - le régime Dutreil - prévu à l’article 787B du Code du général des impôts, permet lors d’une succession ou d’une anticipation successorale par donation, de bénéficier d’un abattement de 75% de la valeur des titres transmis, en contrepartie d’engagements de conservation des titres, d’une activité éligible et d’une obligation liée à la direction de la société.
Très plébiscité, ce dispositif de faveur suscite très régulièrement une actualité jurisprudentielle dense, à laquelle, l’année 2023 ne déroge pas, par sa contribution sur la définition de la notion d’holding animatrice et des précisions apportées quant à l’éligibilité au régime, de l’activité de location meublée.4 minRead more -
18.10.2023
Droits de préemption du locataire d’un bien à usage d’habitation
En cas de vente d’un logement loué, priorité est donnée au locataire d’acquérir le bien qu’il occupe.
Les droits de préemption instaurés au profit du locataire d’un bien à usage d’habitation sont au nombre de quatre.7 minRead more -
18.10.2023
Le testament protège le partenaire survivant…mais pas autant que le mariage !
Depuis plusieurs années, le PACS est privilégié par les Français. Pour conférer au partenaire survivant la vocation successorale légale, le PACS pouvait être couplé d’un testament.
Depuis un arrêt de 2022, l’efficacité de cette technique a été atténué.4 minRead more -
28.09.2023
Droit de préemption – Demande de documents et de visite
Dans le cadre de la vente d’un foncier à un promoteur, le notaire du vendeur procède à la purge du droit de préemption urbain avec l’accord de l’acquéreur après discussion avec la Mairie sur son projet.
Découvrez le cas pratique sur la situation résultant d’une demande de communication de documents et du droit de visite dont bénéficie le titulaire du droit de préemption.7 minRead more -
27.09.2023
Mourir ne suffit pas … La résidence du défunt est-elle habituelle au sens de la succession ?
De nombreux Français partent vivre à l’étranger pour des raisons professionnelles ou fiscales voire pour bénéficier d’un cadre de vie plus doux sous des climats ensoleillés. L’enjeu de connaître la loi applicable à une succession est surtout présent pour les héritiers dits réservataires notamment les enfants nés d’une première union afin qu’ils ne se retrouvent pas confrontés à une loi étrangère qui leur accorderait moins de droits. Découvrez l’article de Pauline LACHICHE, Notaire, sur le cas du Portugal.
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20.09.2023
Revenus fonciers et réductions d’impôts 2023 : le doublement du plafond du déficit foncier
Les propriétaires bailleurs vont pouvoir améliorer la performance énergétique des logements donnés en location tout en réduisant leurs impôts grâce au mécanisme de déficit foncier. Découvrez l’article d’Agnès Benni, Gestionnaire de patrimoine.
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