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    25.01.2023

    Demande illégale de pièces complémentaires pour une autorisation administrative

    Le Conseil d’Etat, par une décision du 09 décembre 2022 (req n°454521) a tiré toutes les conséquences de la modification de l’article R 423-31 du Code de l’Urbanisme en indiquant que le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est ni interrompu ni modifié par une demande illégale de pièces complémentaires.

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