Articles
28.02.2023
Toute société est dotée de la personnalité juridique et dispose par suite d’un patrimoine propre.
La distinction entre la personne morale et les associés qui la composent est donc inéluctable et entraîne des conséquences.
Rappel sur les questions du pouvoir de décision et de représentation des personnes morales pour que les actes accomplis ne soient pas remis en cause.
02.02.2023
Il est possible, par testament, de désigner une association en tant que légataire universel de son patrimoine tout en gratifiant une tierce personne.
Découvrez l’article d’Agnès Benni, Gestionnaire de patrimoine, à ce sujet.
27.01.2023
Le règlement d’une succession internationale peut se révéler ténu au regard de l’application d’une loi étrangère. L’instauration d’un droit de prélèvement compensatoire en présence d’une loi étrangère qui ne connaît pas de droits réservataires amène à repenser les stratégies d’estate planning.
25.01.2023
Le Conseil d’Etat, par une décision du 09 décembre 2022 (req n°454521) a tiré toutes les conséquences de la modification de l’article R 423-31 du Code de l’Urbanisme en indiquant que le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est ni interrompu ni modifié par une demande illégale de pièces complémentaires.