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10.05.2023

L’entreprise et le fonds de dotation « actionnaire »

Organisme sans but lucratif, le fonds de dotation bénéfice en contrepartie de sa mission d’intérêt général d’un mode de fonctionnement simplifié et d’une fiscalité allégée. Rallié au monde de l’entreprise, ce véhicule peut apparaître à bien des égards, le plus approprié, pour externaliser des actions philanthropiques ou participer à la transmission de l’entreprise et de ses valeurs – d’autant plus lorsque des titres de sociétés sont affectés au financement, solide et pérenne, de ses actions d’intérêt général. Découvrez l'article de Benjamin Poyet-Vicard, Notaire.

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    28.04.2023

    Les cas d’exonération de l’impôt sur la plus-value immobilière

    Je vends mon bien immobilier, vais-je payer un impôt pour le gain réalisé entre l’achat et la revente du bien ? C’est la grande préoccupation des vendeurs dans le cadre de la taxe sur la plus-value immobilière, à juste titre. Découvrez l’article de Bénédicte SERRE, Notaire, et Laura BOUIGE, Diplômée notaire.

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    • Nos parutions

    26.04.2023

    La résidence d’attache, une mesure fiscale incitative

    Le Sénat vient d’adopter en première lecture, le 4 avril 2023, la proposition de loi de Ronand le Gleut, Sénateur des Français établis hors de France sur la création d’une résidence d’attache pour les Français établis hors de France. Les enjeux géopolitiques amènent de nouvelles réflexions sur un statut de résidence de repli pour certains de nos expatriés. La question est de savoir quel sera le contour exact de cette nouvelle catégorie de résidence tant sur les non-résidents éligibles que sur le contenu des avantages fiscaux qu’elle a vocation à leur procurer. Découvrez l'article de Pauline LACHICHE, Notaire.

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    26.04.2023

    Le notaire : un partenaire incontournable du chef d’entreprise

    Le notaire : partenaire incontournable pour les chefs d’entreprises.

    Retrouvez l’interview de Charles-Edouard BOURGET, Notaire associé, dans le magazine Forbes n°22.

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    20.04.2023

    Droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment

    Nous sommes souvent interrogés sur le régime juridique applicable en cas d’isolation thermique des bâtiments par l’extérieur.
    Quelles sont donc les conditions de mise en œuvre ?
    Quelles sont les sanctions possibles pour un droit de surplomb au bénéfice d’un propriétaire souhaitant procéder à l’isolation thermique de son bâtiment par l’extérieur sans accord préalable du propriétaire voisin ?
    Découvrez l'article d'Audrey MÜLHEN, Knowledge Manager et Benoit VIEUX, Notaire associé

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    12.04.2023

    La donation transgénérationnelle

    En 2023, l’âge moyen auquel un enfant hérite de ses parents dépasse 50 ans et il ne cesse d’augmenter. Un âge où le patrimoine est généralement déjà constitué. Différentes solutions peuvent répondre à l’anticipation de la transmission de son patrimoine à ses petits-enfants. Découvrez l'article d'Agnès Benni, Gestionnaire de patrimoine sur la donation transgénérationnelle.

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    31.03.2023

    Taxe sur les logements vacants

    Pour une meilleure utilisation des logements dans les centres urbains, la loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022 précise le champ d’application et les taux de la taxe sur les logements vacants. Découvrez l’article de Sacha Poupon, Notaire, à ce sujet.

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    29.03.2023

    France-Suisse, la fin des avantages fiscaux liés aux acquisitions immobilières à travers une SCI

    De nombreuses conventions internationales visant à limiter la double imposition ont été conclues par la France. Mais leur nombre tout relatif en matière de succession laisse souvent place à l’application de notre droit interne pour déterminer la taxation d’une succession d’un défunt domicilié à l’étranger sur les biens situés en France. Tel semble bien être le cas à titre définitif de la Suisse désormais de sorte que les immeubles détenus à travers des SCI se trouvent désavantageux en termes de transmission. L’actualité nous démontre qu’il est à craindre de même dans le cadre de l’impôt sur la fortune dans certaines situations. Découvrez l'article de Pauline LACHICHE, Notaire, à ce sujet.

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    24.03.2023

    Location saisonnière : l’autorisation du bailleur n’exonère pas le locataire de s’assurer de l’usage du bien

    La Haute Juridiction a confirmé que la sous-location par un locataire d’un local meublé destiné à l’habitation au mépris des dispositions de l’article L 631-7 du CCH, fut-ce avec l’accord du bailleur, est passible d’une amende prévue à l’article L 651-2 dudit code.
    La loi ALUR du 24 mars 2014 est venue encadrer les locations meublées touristiques de courte durée, comme les Airbnb. Ces disposition varient selon que ces locations portent sur la résidence principale ou secondaire du loueur, qu’il soit propriétaire ou locataire. Découvrez l’article de Boris Blanc, Notaire, à ce sujet.

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    22.03.2023

    Que faire quand son logement est occupé illégalement : où en est la réforme ?

    Le propriétaire confronté à une situation de squat (occupation sans droit ni titre) a aujourd’hui le choix entre deux procédures : une procédure accélérée permettant l’évacuation forcée du squatteur ou une procédure d’expulsion devant le juge.

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