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Nos actualités

    • Immobilier
    • Fiscalité

    17.01.2024

    Loi de finances pour 2024 : Nouvel abattement exceptionnel temporaire sur la plus-value de cession de terrain à bâtir

    La loi de finances pour 2024 a remis en place l’abattement sur l’impôt sur la plus-value immobilière, ayant pour vocation d’inciter les propriétaires de terrains constructibles à céder leur bien et d’apporter ainsi une nouvelle réponse aux problématiques engendrées par la crise du logement en France.

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    • Immobilier
    • Locatif

    01.12.2023

    Le loueur en meublé non professionnel en 2023 : chronique d’une mort annoncée

    Les loueurs en meublé non professionnels sont les personnes qui donnent en location des locaux d’habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
    Quelle est la fiscalité actuelle de cette activité ? Quelles sont les perspectives ?
    Découvrez l’article de Gaëlle Mazeron-Porée, diplômée notaire et Benoit Vieux, Notaire associé à ce sujet.

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    • Immobilier
    • Locatif

    16.11.2023

    Le contrat de location saisonnière

    Outil de défiscalisation, souplesse dans la règlementation et loyer plus élevé : focus sur le contrat de location saisonnière. Découvrez l’article de Margot Coustillé, Diplômée Notaire et Benoit Vieux, Notaire associé.

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    • Immobilier
    • Environnement

    09.11.2023

    Reconquête industrielle de la France : le projet de loi relatif à l’Industrie verte a été adopté

    Après le vote à l'Assemblée Nationale puis au Sénat en octobre, le projet de loi « Industrie verte » est définitivement adopté. Cette loi a pour ambition de réindustrialiser la France avec 4 axes principaux (faciliter, financer, favoriser, former) tout en promouvant le développement de nouvelles filières industrielles innovantes (énergies renouvelables, batteries et véhicules électriques, hydrogène…) et le verdissement des industries existantes.

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    • International

    31.10.2023

    Trust or not : la confiance mesurée de l’Administration fiscale française

    Du fait de l’internationalisation des clients, de la prisée des étrangers pour l’immobilier de prestige et des résidences secondaires plus si secondaires que cela, il n’est pas rare que les praticiens du droit soient confrontés à un trust constitué à l’étranger. Inconnue du droit civil français, cette institution est depuis 2011 intégrée à nos règles fiscales sous un aspect punitif. Les trusts sont souvent considérés, à tort, comme des outils d’évasion fiscale ou accusés d’opacité. Pourtant, ils constituent un outil d’organisation patrimoniale et de planification successorale très répandu dans les pays anglo-saxons. Découvrez l'article de Pauline LACHICHE, Notaire

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    • Patrimoine
    • Gestion de patrimoine

    18.10.2023

    Panorama des actualités du Pacte Dutreil : une année 2023 dense de nouvelles décisions

    Facteur de pérennisation des sociétés et vecteur de transmission familiale - le régime Dutreil permet lors d’une succession ou d’une anticipation successorale par donation de bénéficier d’un abattement en contrepartie d’engagements de conservation des titres, d’une activité éligible et d’une obligation liée à la direction de la société.
    Très plébiscité, ce dispositif de faveur suscite très régulièrement une actualité jurisprudentielle dense, à laquelle, l’année 2023 ne déroge pas.

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    • Immobilier
    • Locatif

    18.10.2023

    Droits de préemption du locataire d’un bien à usage d’habitation

    En cas de vente d’un logement loué, priorité est donnée au locataire d’acquérir le bien qu’il occupe.
    Les droits de préemption instaurés au profit du locataire d’un bien à usage d’habitation sont au nombre de quatre.

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    • Famille
    • Patrimoine

    18.10.2023

    Le testament protège le partenaire survivant…mais pas autant que le mariage !

    Depuis plusieurs années, le PACS est privilégié par les Français. Pour conférer au partenaire survivant la vocation successorale légale, le PACS pouvait être couplé d’un testament.
    Depuis un arrêt de 2022, l’efficacité de cette technique a été atténuée.

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    • Famille
    • Patrimoine

    11.10.2023

    Mandat de protection future

    Le mandat de protection future, c’est le contrat par lequel vous pourrez désigner une personne, appelée le mandataire, qui s’occupera de vos intérêts, de votre patrimoine et de votre vie si vous n’êtes plus en état de le faire seul.

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