
28.02.2023
Focus sur la représentation des personnes morales
Toute société est dotée de la personnalité juridique et dispose par suite d’un patrimoine propre.
La distinction entre la personne morale et les associés qui la composent est donc inéluctable et entraîne des conséquences.
Rappel sur les questions du pouvoir de décision et de représentation des personnes morales pour que les actes accomplis ne soient pas remis en cause.