11.10.2026
Cessions de parts de Société à Prépondérance Immobilière : Pourquoi privilégier l’acte authentique ?
Depuis le 27 juin 2026, toute cession de parts ou d’actions d’une société à prépondérance
immobilière (SPI) doit, à peine de nullité absolue, être constatée par un acte établi par un
professionnel du droit ou du chiffre.
L’article 1865-1 du Code Civil, issu de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les
fraudes sociales et fiscales, met ainsi fin au consensualisme qui régissait jusqu’ici ces opérations.