Retrouvez l’article publié dans L’AGEFI Actifs d’Audrey Ferry, Responsable de l’ingénierie patrimoniale de Bordier & Cie (France) et Benjamin Poyet-Vicard, Notaire, département gestion de patrimoine d’Haussmann Notaires.
18.10.2023
Panorama des actualités du Pacte Dutreil : une année 2023 dense de nouvelles décisions
Facteur de pérennisation des sociétés et vecteur de transmission familiale - le régime Dutreil permet lors d’une succession ou d’une anticipation successorale par donation de bénéficier d’un abattement en contrepartie d’engagements de conservation des titres, d’une activité éligible et d’une obligation liée à la direction de la société.
Très plébiscité, ce dispositif de faveur suscite très régulièrement une actualité jurisprudentielle dense, à laquelle, l’année 2023 ne déroge pas.
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