Par Nadia Beaudenon, Notaire
Certains logements ne pourront plus faire l’objet, en l’état, d’un nouveau contrat de location, nu ou meublé, pour la résidence principale du locataire, compte tenu de leur performance énergétique :
07.12.2022
Certains logements ne pourront plus faire l’objet, en l’état, d’un nouveau contrat de location, nu ou meublé, pour la résidence principale du locataire, compte tenu de leur performance énergétique :
Pour les logements classés G ayant une consommation énergétique supérieure à 450 kwh/m²/an | A compter de 1er janvier 2023 |
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Pour les autres logements classés G | A compter du 1er janvier 2025 |
Pour les logements classés F | A compter du 1er janvier 2028 |
Pour les logements classés E | A compter du 1er janvier 2034 |
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions légales, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. Le juge saisi le cas échéant déterminera la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux.
A compter du 1er janvier 2025, le juge ne pourra ordonner la réalisation de travaux :
02.10.2024
L’audit énergétique a été institué dans le cadre de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. C’est l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation (ci-après CCH) qui le régit.
Ainsi depuis le 1er avril 2023, en cas de vente de logements énergivores, l’audit énergétique doit être remis à l’acquéreur.
10.07.2024
La loi du 22 août 2021 n°2021-1104 dite Climat et résilience est venue introduire de nombreuses dispositions ayant pour objectif l’amélioration des immeubles sur le plan énergétique. Parmi ces dispositions, la plupart, ayant déjà fait l’objet de développements, concernent les parties privatives des immeubles.