07.12.2022

Diagnostic de performance énergétique et interdiction de louer – les dates à retenir

Par Nadia Beaudenon, Notaire

 

Certains logements ne pourront plus faire l’objet, en l’état, d’un nouveau contrat de location, nu ou meublé, pour la résidence principale du locataire, compte tenu de leur performance énergétique :

Pour les logements classés G ayant une consommation énergétique supérieure à 450 kwh/m²/an A compter de 1er janvier 2023
Pour les autres logements classés G A compter du 1er janvier 2025
Pour les logements classés F A compter du 1er janvier 2028
Pour les logements classés E A compter du 1er janvier 2034

Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions légales, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. Le juge saisi le cas échéant déterminera la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux.

 

A compter du 1er janvier 2025, le juge ne pourra ordonner la réalisation de travaux :

  • Si le logement fait partie d’une copropriété et que le copropriétaire concerné démontre que, malgré ses diligences en vue de l’examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d’équipements communs, et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n’a pu parvenir au niveau minimal de performance requis ;
  • Ou si le logement est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte au niveau de performance minimal requis malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes.
    • Immobilier
    • Environnement

    09.11.2023

    Reconquête industrielle de la France : le projet de loi relatif à l’Industrie verte a été adopté

    Après le vote à l'Assemblée Nationale puis au Sénat en octobre, le projet de loi « Industrie verte » est définitivement adopté. Cette loi a pour ambition de réindustrialiser la France avec 4 axes principaux (faciliter, financer, favoriser, former) tout en promouvant le développement de nouvelles filières industrielles innovantes (énergies renouvelables, batteries et véhicules électriques, hydrogène…) et le verdissement des industries existantes.

    5 min
    Lire plus
    • Immobilier
    • Environnement

    20.04.2023

    Droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment

    Nous sommes souvent interrogés sur le régime juridique applicable en cas d’isolation thermique des bâtiments par l’extérieur.
    Quelles sont donc les conditions de mise en œuvre ?
    Quelles sont les sanctions possibles pour un droit de surplomb au bénéfice d’un propriétaire souhaitant procéder à l’isolation thermique de son bâtiment par l’extérieur sans accord préalable du propriétaire voisin ?
    Découvrez l'article d'Audrey MÜLHEN, Knowledge Manager et Benoit VIEUX, Notaire associé

    4 min
    Lire plus