Par Amar Bouakaz, Notaire
S’il existe un droit de préemption urbain de la collectivité sur le bien, le propriétaire doit adresser au titulaire du droit de préemption une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).
C’est le notaire du propriétaire (en sa qualité de mandataire) qui se charge le plus souvent de rédiger cette déclaration. Il s’assure ainsi de la présence des mentions imposées par les textes, et notamment doivent figurer :
- le prix et les modalités de paiement,
- les conditions de la vente,
- les informations sur la situation géographique,
- la consistance et l’utilisation actuelle du bien
- et de manière facultative, l’identité du candidat acquéreur.
La collectivité publique dispose de deux mois (trois mois lorsque le bien est situé en espaces naturels sensibles) à compter de la réception de la DIA pour faire savoir si elle souhaite ou non acquérir le bien.
En cas de demande de communication de documents complémentaires ou de visite du bien, le délai de réponse est prorogé.
La réponse du titulaire du droit de préemption est notifiée à la personne visée par la déclaration (très souvent le notaire).
L’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à une renonciation à préempter. La collectivité a également la possibilité de renoncer de façon expresse en répondant par écrit avant l’expiration du délai de deux mois.
La collectivité peut également décider d’acquérir le bien à des conditions différentes (acquisition à un prix inférieur) de celles proposées par le propriétaire dans la DIA.
Dans le cas où la collectivité décide d’acquérir le bien à un prix inférieur, le propriétaire a plusieurs solutions :
Le propriétaire a 2 mois à compter de la réception de cette offre pour notifier à la collectivité : soit qu’il accepte le prix proposé, soit qu’il maintient son offre, soit qu’il renonce à la vente.
À défaut d’accord sur le prix, la collectivité peut saisir le tribunal pour lui demander de le fixer. Si le TGI est saisi par la collectivité, cette dernière a l’obligation de consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) 15 % du montant du prix fixé par les Domaines.
Les parties disposent de 2 mois à partir de la décision du TGI pour faire connaître leur réponse.
Chacune des parties peut renoncer à la mutation.
Si la renonciation émane du propriétaire, la remise en vente du bien nécessite une nouvelle DIA.
Si la renonciation émane du titulaire du droit de préemption, ce dernier ne peut plus exercer son droit de préemption à l’égard du même propriétaire pendant 5 ans à condition que le bien soit vendu au prix fixé par le juge.
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