18.10.2023
Panorama des actualités du Pacte Dutreil : une année 2023 dense de nouvelles décisions
Facteur de pérennisation des sociétés et vecteur de transmission familiale - le régime Dutreil permet lors d’une succession ou d’une anticipation successorale par donation de bénéficier d’un abattement en contrepartie d’engagements de conservation des titres, d’une activité éligible et d’une obligation liée à la direction de la société.
Très plébiscité, ce dispositif de faveur suscite très régulièrement une actualité jurisprudentielle dense, à laquelle, l’année 2023 ne déroge pas.
4 min
Lire plus
