Par Clémence Napoletano, Notaire en Immobilier des Institutionnels et Professionnels de l’Immobilier.
Modification ou Révision du PLU et cristallisation des règles d’urbanismes
Certaines communes ont décidé de procéder à la révision et/ou la modification de leur PLU.
C’est, notamment le cas, du Conseil de Paris qui a donné son feu vert, en décembre dernier, à la procédure de révision du plan local d’urbanisme (PLU) laquelle devrait aboutir au plus tôt fin 2023.
Afin de vous permettre de cristalliser les règles d’urbanisme, et ce pendant une période 18 mois, il est nécessaire d’obtenir un certificat d’urbanisme. En effet, qu’il soit exprès ou tacite, ce certificat confère un droit au maintien des dispositions d’urbanisme applicables à sa date, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que le régime des taxes et participations d’urbanisme.
Ainsi qu’il résulte de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande d’autorisation administrative est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du certificat d’urbanisme et respecte les dispositions d’urbanisme mentionnées par le certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause.
Une disposition d’urbanisme intervenue postérieurement à la délivrance d’un certificat d’urbanisme, notamment dans le cadre de la modification ou de la révision de PLU, n’est pas opposable à une demande de permis de construire présentée dans ce délai de dix-huit mois, à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Il est également possible de proroger le certificat d’urbanisme par périodes d’une année (article R. 410-17 du Code de l’urbanisme) afin de bénéficier des règles d’urbanisme prévues audit certificat. Toutefois, l’autorité compétente peut refuser de délivrer la prolongation du certificat si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres ou le régime des taxes et participations d’urbanisme qui étaient applicables au terrain à la date du certificat aient changé depuis cette date (Conseil d’Etat – 05/02/2020 – n°42573).
Attention : l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation administrative, pourra refuser un permis, en opposant un sursis à statuer sur la demande au motif que le projet de construction serait de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du plan local d’urbanisme (PLU) alors en cours d’élaboration.
Même si le certificat d’urbanisme doit mentionner expressément, lorsqu’un sursis à statuer est opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis, son omission n’empêche pas l’Administration de l’opposer à une demande d’autorisation d’urbanisme (Conseil d’Etat – 03/04/2014 – n°362735). »
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Lien Révision du PLU à PARIS
https://www.paris.fr/pages/la-revision-du-plan-local-d-urbanisme-plu-17018
