Par Amar BOUAKAZ, Notaire, et Jérôme BEAUPEUX, collaborateur
Principe du dispositif
Les dispositions de l’article 27 de l’ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004, codifiées sous l’article L228-6-3 du Code de commerce prévoient la procédure particulière de vente forcée d’actions en déshérence.
Cette procédure permet d’aboutir à la vente forcée d’actions dont les propriétaires étaient injoignables depuis au moins dix ans.
Après dix ans révolus sans nouvelles du titulaire des actions non-cotées, la société doit faire paraître dans deux journaux à diffusion nationale la publicité pour informer de la mise en vente d’actions en déshérence, conformément à l’article L 228-6-3 du Code du Commerce.
Le titulaire des actions ou ses ayant-droits dispose d’un délai d’un délai d’un an à compter de la publication pour faire valoir leurs droits.
A l’issue de ce délai d’un an, sans réponse du titulaire ou des ayant-droits, la société peut entamer la procédure de vente par adjudication des actions en déshérence.
Cahier des charges
Un cahier des charges doit être établi en vue de la vente.
Selon l’article R233-6 du Code des procédures civiles d’exécution, celui-ci doit mentionner :
- La rappel de la procédure antérieure
- Les statuts de la société
- Tout document nécessaire à l’appréciation de la consistance et de la valeur des droits mis en vente
- La mise à prix
- Les clauses d’agrément ne s’imposeront à l’adjudicataire que si elles sont prévues dans le cahier des charges.
- Le cahier des charges peut être rédigé par la société, mais il est préférable que le cahier des charges soit rédigé par acte authentique par le notaire en charge de l’adjudication.
Une copie du cahier des charges doit être notifié à la société qui se charge d’en informer les associés.
Par ailleurs, l’alinéa 2 de l’article R 233-7 du Code des procédures civiles d’exécution, stipule que « le même jour, une sommation est notifiée, s’il y a lieu, aux autres créanciers opposants d’avoir à prendre connaissance du cahier des charges chez l’officier ministériel chargé de la vente ».
Tout intéressé peut formuler des observations sur le contenu du cahier des charges dans un délai de deux mois à compter de la notification à la société.
Publicité
A la suite de ces deux mois, une publicité indiquant les jour, heure et lieu de la vente doit être effectuée par voie de presse au moins quinze jours et au maximum un mois avant la date prévue pour la vente. Le débiteur, la société et les créanciers sont informés de la vente par voie de notification (Article R233-8 al 2du Code des procédures civiles d’exécution).
L’adjudication peut avoir lieu soit en l’étude du notaire intéressé, soit en mairie, soit au tribunal de commerce (Article 90 du Règlement inter-cours de la Chambre des notaires de Paris).
Produit de la vente
Une fois la vente effectuée, le produit de la vente est déposé sur un compte bloqué à la banque pendant dix ans. Au bout de ce délai de dix ans, le produit de la vente est transféré à la Caisse des Dépôts sur un compte séquestre pendant trente ans. Durant ces trente ans, le propriétaire d’origine des actions ou les ayant-droits de la succession peuvent réclamer le produit de la vente, sous réserve de la prescription trentenaire au profit de l’Etat.
Contactez votre notaire pour plus d’informations.
