
27.01.2023
Le prélèvement compensatoire
Le règlement d’une succession internationale peut se révéler ténu au regard de l’application d’une loi étrangère. L’instauration d’un droit de prélèvement compensatoire en présence d’une loi étrangère qui ne connaît pas de droits réservataires amène à repenser les stratégies d’estate planning.