09.03.2023

L’audit de permis de construire

Haussmann Notaires a créé « Haussmann Notaires Décryptages », une série d’interviews pour vous aider à comprendre et appréhender les sujets juridiques et immobiliers.

Premier épisode de l’année de notre série « Haussmann Notaires Décryptages » : l’audit de permis de construire. Qu’est-ce que l’audit de permis de construire ? Quel est son intérêt ? Comment l’interprofessionnalité intervient dans des projets sur le sujet ? Découvrez le décryptage de Jérôme Houzai, Notaire associé et Marc Bellanger, Avocat spécialiste en droit public et Associé de HMS Avocats.

    • Real Estate
    • Building

    21.06.2023

    Les différents délais de prescription des travaux réalisés sans autorisation dans une copropriété

    5 ans ? 10 ans ? 30 ans ? Quel est le point de départ ? 
    Focus sur les délais de prescription des travaux réalisés par un copropriétaire sans l’autorisation de l’assemblée générale. 

    4 min
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    • Real Estate
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    25.01.2023

    Demande illégale de pièces complémentaires

    Le Conseil d’Etat, par une décision du 09 décembre 2022 (req n°454521) a tiré toutes les conséquences de la modification de l’article R 423-31 du Code de l’Urbanisme en indiquant que le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est ni interrompu ni modifié par une demande illégale de pièces complémentaires.

    4 min
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