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15.06.2022

Droit de préemption du locataire commercial

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Haussmann Notaires a créé « Haussmann Notaires Décryptages », une série d’interviews pour vous aider à comprendre et appréhender les sujets juridiques et immobiliers.

Découvrez le deuxième épisode sur le droit de préemption du locataire commercial. Quels sont le principe et les exceptions ? Comment cela se passe-t-il en pratique ? Découvrez le décryptage de Charles-Edouard BOURGET, Notaire associé et Pauline LE GUERN, Notaire stagiaire.

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    Créé par la loi LEAN en 2018, le bail mobilité permet aux propriétaires de mettre leur logement meublé en location courte durée au profit d’un occupant temporaire. Ce contrat présente une souplesse dans les conditions de mise en location ou de résiliation. Découvrez l’article de Pauline Faure, Notaire associée.

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    La Haute Juridiction a confirmé que la sous-location par un locataire d’un local meublé destiné à l’habitation au mépris des dispositions de l’article L 631-7 du CCH, fut-ce avec l’accord du bailleur, est passible d’une amende prévue à l’article L 651-2 dudit code.
    La loi ALUR du 24 mars 2014 est venue encadrer les locations meublées touristiques de courte durée, comme les Airbnb. Ces disposition varient selon que ces locations portent sur la résidence principale ou secondaire du loueur, qu’il soit propriétaire ou locataire. Découvrez l’article de Boris Blanc, Notaire, à ce sujet.

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