10.11.2022
Réforme du Pacte Dutreil sur la durée d’exercice de l’activité éligible
Faisant volte-face à la récente jurisprudence de la Cour de Cassation du 25 mai 2022, la loi de finances rectificative pour 2022 réforme le Pacte Dutreil en imposant que la condition d’exercice de l’activité opérationnelle soit satisfaite jusqu'au terme des engagements fiscaux
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