Par Benjamin POYET-VICARD, Notaire
Le pacte Dutreil est un dispositif visant à assurer la pérennité des entreprises familiales en allégeant le coût lié aux donations ou successions. Sous certaines conditions, ce régime permet de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à hauteur de trois quarts* de la valeur de parts ou actions de sociétés faisant l’objet d’une transmission par décès ou donations.
Seuls les titres d’une société d’exploitation ayant une activité prépondérante de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou une société holding animatrice de son groupe peuvent bénéficier de ce régime de faveur.
Par amendement, la loi de finances rectificative pour 2022 est venue préciser en son article 8 (en introduisant un paragraphe c bis dans l’article 787 B du CGI) que cette condition d’activité doit être satisfaite tout au long des engagements de conservation i.e. lors de la conclusion de l’engagement collectif (ou unilatéral) de deux ans et jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation de quatre ans soit pendant une durée totale de six ans. Cette exigence s’applique également dans les hypothèses d’un engagement réputé acquis ou post-mortem et ce jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation.
Cette intervention législative a pour objet de confirmer une doctrine administrative largement établie et infirmer une jurisprudence du 25 mai 2022 ayant considéré que l’exonération partielle ne pouvait être remise en cause en cas de perte par une société holding de sa fonction d’animatrice de groupe postérieurement à la transmission, la loi n’imposant pas qu’une telle société conserve son rôle d’animation jusqu’au terme des engagements de conservation.
Cette décision laissait entendre qu’il aurait été possible pour une holding et par extension, une société exploitante de céder en cours d’engagements, ses activités opérationnelles pour ne réaliser que des activités de nature purement patrimoniale.
Cette exigence désormais législative – de maintenir cette condition d’activité durant toute la durée des engagements – s’applique aux transmissions réalisées depuis le 18 juillet 2022 et rétroactivement, aux transmissions intervenues avant cette date sous conditions que l’un des engagements de conservation soit en cours et que la société exploitante n’ait pas cessé d’exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
* L’abattement est susceptible d’être couplé avec une réduction de droits de 50% en cas de transmission avant 70 ans de la pleine propriété de parts ou actions soumises à un pacte Dutreil.
