24.03.2023
Location saisonnière : l’autorisation du bailleur n’exonère pas le locataire de s’assurer de l’usage du bien
La Haute Juridiction a confirmé que la sous-location par un locataire d’un local meublé destiné à l’habitation au mépris des dispositions de l’article L 631-7 du CCH, fut-ce avec l’accord du bailleur, est passible d’une amende prévue à l’article L 651-2 dudit code.
La loi ALUR du 24 mars 2014 est venue encadrer les locations meublées touristiques de courte durée, comme les Airbnb. Ces disposition varient selon que ces locations portent sur la résidence principale ou secondaire du loueur, qu’il soit propriétaire ou locataire. Découvrez l’article de Boris Blanc, Notaire, à ce sujet.
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