Par Pauline LACHICHE, Notaire
Le Sénat vient d’adopter en première lecture, le 4 avril 2023[1], la proposition de loi de Ronand le Gleut, Sénateur des Français établis hors de France sur la création d’une résidence d’attache pour les Français établis hors de France. Les enjeux géopolitiques amènent de nouvelles réflexions sur un statut de résidence de repli pour certains de nos expatriés. La question est de savoir quel sera le contour exact de cette nouvelle catégorie de résidence tant sur les non-résidents éligibles que sur le contenu des avantages fiscaux qu’elle a vocation à leur procurer.
Le texte tel qu’il a été pensé vise à permettre aux citoyens français vivant dans des zones dites dangereuses de bénéficier d’un dispositif fiscal avantageux amoindrissant la lourdeur fiscale en France d’au moins une des résidences qu’ils peuvent détenir.
Beaucoup d’expatriés liquident les biens immobiliers qu’ils détiennent sur notre territoire en raison notamment de la pression fiscale qu’ils peuvent représenter tant en matière de fiscalité locale que d’impôt sur la fortune ou sur les successions. Pour autant, s’expatrier dans certains pays instables ou soumis à l’obtention d’un visa qui peut ne pas être renouvelé peut se révéler insécuritaire au point de provoquer un retour précipité en France sans point de chute autre que dans la famille des intéressés. Au-delà des conflits comme la guerre en Ukraine ayant déstabilisé des entreprises françaises établies en Russie, certains de nos ressortissants sont contraints de quitter leur pays d’expatriation pour des imprévus ne leur laissant que peu de temps pour se replier. La conservation d’une résidence en France peut donc s’avérer stratégique dans la préservation de leurs intérêts. C’est là tout l’esprit du texte à travers une incitation fiscale.
Quels Français seraient concernés ?
Rappelons que Monsieur Le Gleut souhaitait que le dispositif profite à tous les Français hors de France et non seulement à ceux résidant dans des zones déterminées par le Quai d’Orsay. L’idée du Sénateur était de mettre un terme au « matraquage fiscal » dénoncé par nos expatriés. Pourtant, tel que le texte a été transmis à l’Assemblée Nationale, sous l’impulsion de Bercy, seuls les Français vivant dans un pays dangereux ou à risques (classé en zone rouge ou orange par le Ministère des Affaires Etrangères) seraient éligibles. Citons à titre d’illustration la Lybie, le Soudan, le Mali, le Pakistan ou encore la Corée du Nord.
A ce jour, il n’existe que deux statuts de biens immobiliers : la résidence principale et la résidence secondaire. Dès lors qu’un ressortissant est expatrié, tout bien qu’il détient en France ne peut être qualifié que de résidence secondaire. La réforme de la taxe d’habitation surtaxant les résidences secondaires pour pallier le manque de biens locatifs pénalise fortement la pression fiscale des non-résidents. L’objectif poursuivi par la proposition de loi, dans sa version actuelle, n’est pas de favoriser les investissements des étrangers ou des expatriés. Il vise surtout à inciter nos nationaux à conserver une résidence en France pour faciliter leur impatriation depuis des pays à risques.
Pourtant, un sondage mené par Lesfrançais.press mentionne que 14% des expatriés interrogés qui n’ont pas d’ores et déjà de foncier achèteraient un bien en France sous ce régime de résidence d’attache. Cette dynamique serait favorable au marché immobilier qui connaît des soubresauts en raison de l’inflation des taux d’intérêts. En effet, les dernières publications des groupes d’immobilier de prestige mettent l’accent sur le maintien de l’immobilier de luxe grâce aux non-résidents. La stratégie d’incitation fiscale serait donc un outil pertinent favorisant les investissements en France.
Quelles seraient les modalités de ce dispositif ?
À compter du 1er janvier de l’année qui suit l’année de son départ à l’étranger, un Français non‑résident, propriétaire ou disposant de la jouissance d’une ou de plusieurs résidences secondaires sur le territoire national, pourrait déclarer une de ces résidences comme résidence d’attache auprès du service des impôts du lieu de situation du bien immobilier concerné selon des modalités et des conditions à définir par la suite par décret. Le bien pour être éligible ne devra, à ce titre, dégager aucun revenu locatif.
Que viserait l’avantage fiscal ?
Serait mis en place un dégrèvement de la majoration de 60% qui peut exister en zone tendue s’agissant de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Par ailleurs, l’année de leur retour, ces Français bénéficieraient d’un dégrèvement de la taxe d’habitation. Le traitement de la résidence d’attache serait alors identique à une résidence principale dès lors qu’ils s’impatrieraient.
Le texte a-t-il vocation à évoluer ?
Devant les écueils juridiques tenant notamment à l’inconstitutionnalité du texte instituant une discrimination devant l’impôt entre les nationaux selon les pays d’expatriation visés et entre les non-résidents français ou étrangers, a été décidé de mettre en place une commission parlementaire « statut de la résidence d’attache ». On peut a minima penser que cette mesure bénéficierait aux ressortissants de l’Union européenne sauf à méconnaître l’essence du droit communautaire qui sous-tend une égalité de traitement de tous les citoyens des Etats membres. Reste à savoir si la notion de résidence d’attache profiterait à tous les non-résidents sans distinction de nationalité. Selon les données statistiques fournies par l’INSEE en 2021, une résidence secondaire sur dix appartient à une personne résidant à l’étranger[2]. La France est le premier pays européen en termes de résidences secondaires avec plus de 3,3 millions de résidences secondaires représentant 9,5% du parc de logements.
Cette commission dont le rapport devra être rendu au plus tard pour le 30 septembre 2023 aura pour mission de proposer des mesures fiscales incitatives visant à maintenir ou à favoriser le lien entre les Français établis hors de France et la France par la jouissance d’une résidence sur le territoire national.
On ne peut qu’espérer un élargissement du champ d’application de la résidence d’attache qui serait favorable à plus de non-résidents et favoriserait les investissements dans des résidences de toute nature, de repli ou d’attachement à la France. Gabriel Attal, Ministre délégué chargé des comptes publics a précisé que les résidences détenues par des non-résidents rapportent plus de 340 millions d’euros aux pouvoirs locaux. Le dégrèvement visé par le texte devra donc faire l’objet d’une compensation dans les finances publiques au profit des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Reste à savoir si les parlementaires iront dans le sens d’une extension des avantages fiscaux liés à la qualité de résidence principale pour assurer une meilleure égalité de traitement que ce soit pour les travaux de transition énergétique voire même l’abattement de 30% à prendre en compte dans le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière. Le rapport de la commission sera décisif pour introduire ces nouvelles dispositions dans le projet de loi de Finances pour 2024. Affaire à suivre !
[1] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1065_proposition-loi
