18.06.2026
Restitution du dépôt de garantie
Restituer tardivement un dépôt de garantie peut rapidement se transformer en une dette bien plus importante que la somme retenue.
La majoration prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 s'applique automatiquement en cas de restitution tardive, même lorsque les sommes dues finissent par être restituées. La régularisation ne fait pas disparaître les pénalités déjà acquises, elles continuent de produire leurs effets jusqu'à la restitution effective.
Retour sur un mécanisme souvent méconnu, mais aux conséquences financières parfois considérables, un risque souvent sous-estimé par les bailleurs et gestionnaires.
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