04.03.2021

Le mandat de protection future : une solution à la dépendance

Par Agnès Benni, Conseiller en Gestion de Patrimoine.

En raison de l’âge ou de la maladie, vous pouvez ne plus être en capacité de prendre des décisions pour vous-mêmes et pour vos biens.

Sans disposition préalable, les mesures de protection juridique permettent à vos proches de prendre le relais. Il peut s’agir de la sauvegarde de justice, de la curatelle, voire de la tutelle, dans les cas de dépendance les plus lourds. Ces mesures sont longues et fastidieuses à mettre en place, puisqu’elles nécessitent l’intervention d’un juge.

Une alternative simple est le mandat de protection future. Ce contrat en vigueur depuis 2009, peut être réalisé sous seing privé ou par acte notarié.

Le mandat prendra effet lorsqu’il sera établi que vous ne pourrez plus pourvoir seul à vos intérêts et permettra à la personne que vous aurez désignée (le mandataire) de prendre les décisions concernant votre vie personnelle (santé, logement, gestion des déplacements) ou votre patrimoine (gestion de vos biens immobiliers, ou valeurs mobilières de placement) selon les pouvoirs que vous lui aurez délégués.

Ce contrat peut être modifié ou révoqué à tout moment tant qu’il n’a pas pris effet. Sa mise en œuvre est contrôlée.

Le mandat par acte notarié est à privilégier car il permet de confier au mandataire des pouvoirs plus étendus, puisque celui-ci pourra faire des actes patrimoniaux importants comme, par exemple, vendre votre logement.

N’hésitez pas à contacter votre notaire qui vous conseillera dans la rédaction de cet acte et vous permettra ainsi de donner davantage de pouvoirs à votre mandataire.

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