22.04.2022

Les avantages de la donation-partage par rapport à la donation simple

Par Gwénola DEVALLET, Notaire

Dans le cadre d’une donation simple

  • Les biens sont rapportables à la succession du donateur, c’est-à-dire qu’on les réintègrera fictivement dans sa masse successorale,
  • les biens sont alors rapportés pour leur valeur à la date du décès du donateur, ou pour la valeur du bien acquis au moyen de la somme donnée, bénéficiant ainsi des plus ou moins-value en découlant.

La donation simple présente un inconvénient majeur pour un donataire qui aurait mieux investi la somme reçue par donation puisqu’il devra partager sa plus-value avec un frère ou une sœur…

Dans le cadre d’une donation partage

  • Les biens sont non seulement donnés mais également partagés entre les différents donataires,
  • les biens ne sont pas rapportables à la succession du donateur. Cela signifie que l’on ne reviendra jamais sur l’égalité existante au jour de la donation,
  • lorsque tous les enfants vivants ou représentés ont reçu et accepté un lot dans la donation-partage, l’évaluation des biens donnés est figée définitivement à la date de l’acte, et ce quel que soit l’emploi de la somme reçue.

Cette règle spécifique à la donation-partage lui confère un avantage considérable puisque les plus-values ou moins-values affectant tel ou tel lot ne profitent ou n’incombent définitivement qu’à son attributaire.

Aussi, nous vous conseillons d’effectuer la transmission par donation-partage, gage de sécurité juridique.

Exemple : Monsieur ABC souhaite donner 50.000 € à chacun de ses deux enfants.

Il peut réaliser cette opération soit par donation-partage soit par donations simples.

  • Donation simple et partage

    PDF - 59 Ko

    • Famille
    • Patrimoine

    12.06.2024

    Libertés graduelles et résiduelles

    Les donations graduelles et résiduelles sont un outil méconnu permettant d’assurer la conservation du patrimoine au sein de la famille. Découvrez l’article de Perrine Haaser et Carla Faravellon, Etudiantes M2 Droit Notarial Paris-Dauphine et Gwénola DEVALLET, Notaire associé

    4 min
    Lire plus
    • Famille
    • Patrimoine
    • Gestion de patrimoine
    • Sociétés

    15.05.2024

    Le Pacte Dutreil

    Le Pacte Dutreil, introduit pour la première fois aux termes de la Loi du 31 décembre 1999 largement étendu par la Loi du 1er août 2003, permet sous certaines conditions d’alléger la fiscalité de la transmission d'une entreprise en réduisant notamment la valeur de l’entreprise de 75%.

    Quelles sont les conditions du Pacte Dutreil ? Qu’est-ce qu’une session de rattrapage ? Quand conseiller le dispositif ?
    Anaïs LEFEUVRE, Notaire associé et Aurélie Allamigeon, Ingénieure patrimoniale pour Natixis Wealth Management ont répondu aux questions de Nicolas Pagniez sur le plateau de B SMART.

    15 min
    Lire plus