Par Gwénola DEVALLET, Notaire associée
A l’approche des fêtes de fin d’année, nombreux sont ceux qui souhaitent faire preuve de générosité et envisagent de gâter un proche par la remise d’un cadeau.
Ces cadeaux effectués à l’occasion d’évènements particuliers sont qualifiés de présents d’usage, s’ils respectent certains critères, et échappent alors à la qualification de dons manuels ou donations.
Quel est l’intérêt du présent d’usage ?
La qualification d’un cadeau en un présent d’usage présente un double intérêt lorsque le donataire intervient à la succession du donateur.
Civilement, le présent d’usage :
- N’est pas rapportable à la succession : le montant du présent d’usage ne sera pas réintégré à l’actif de la succession du donateur.
- N’est pas réductible : le donataire ne sera pas tenu d’indemniser ses cohéritiers de manière à rétablir l’équilibre rompu.
- N’est pas révocable pour ingratitude du donataire à l’égard du donateur.
Fiscalement, le présent d’usage :
- N’est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit
- N’est pas déductible de l’abattement fiscal renouvelé tous les 15 ans en matière de succession et de donation dont le montant diffère selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire (exemples : 100 000€ d’abattement pour les enfants, 31 865€ pour les petits-enfants)
Quelle forme peut revêtir le présent d’usage ?
La loi est muette sur la nature que doit revêtir le présent d’usage.
Contrairement aux idées reçues, le présent d’usage ne porte pas nécessairement et exclusivement sur une somme d’argent.
Il n’existe aucune liste exhaustive mais nous pouvons citer à titre d’exemples :
- La remise d’un chèque ou d’une somme d’argent
- Une œuvre d’art
- Une voiture
- Les sommes d’argent versées par des parents sur un PEL ouvert au nom de leur enfant
- Etc…
Les bijoux doivent être traités différemment. En effet, offerts à l’occasion d’évènements particuliers type fiançailles ou mariage, ils peuvent perdre la qualification de présents d’usage s’ils sont considérés comme des bijoux de famille. Dans ce cas, ils feront alors l’objet d’une restitution dans l’hypothèse malheureuse, par exemple, d’une rupture de fiancailles.
Mais qu’est-ce qu’un présent d’usage ?
Pour qu’un cadeau soit qualifié de présent d’usage il doit répondre à certains critères :
D’une part, le cadeau doit résulter d’un usage social ou familial.
Les présents d’usage sont les cadeaux réalisés à l’occasion d’évènements marquants de la vie familiale et de la vie sociale. La liste de ces évènements n’est cependant pas exhaustive et varie selon l’évolution des mœurs et l’appréciation souveraine des juges du fond.
A titre d’exemples d’évènements de la vie familiale : fiançailles, mariage, PACS, anniversaires de mariage, réussite à un examen/obtention d’un diplôme, naissance d’un enfant….
A titre d’exemples d’évènements de la vie sociale : Noël, nouvel an, anniversaire….
D’autre part, le cadeau doit représenter une valeur modique au regard de la fortune et du train de vie du donateur.
Pour être qualifié de présent d’usage, le cadeau doit nécessairement être proportionné à la situation de fortune du donateur au jour où il a été consenti.
Il n’existe aucune règle générale d’appréciation de la proportionnalité et du potentiel caractère excessif du présent., cela relève de l’appréciation au cas par cas par les juges selon au moins deux facteurs : le revenu et le patrimoine du donateur.
La proportionnalité du présent d’usage doit être appréciée à la date où il a été consenti.
La qualification du présent d’usage peut-elle être remise en cause ?
L’administration fiscale requalifiera le présent d’usage en don manuel si elle considère que le cadeau ne correspond pas aux caractéristiques susvisées.
Dans ce cas, le présent d’usage est requalifié par l’administration fiscale en un don manuel qui aurait dû être déclaré et soumis aux droits de mutation à titre gratuit, et des pénalités de retard pourront également être dues le cas échéant.
