Par Agnès Benni, Gestionnaire de patrimoine
Les propriétaires bailleurs vont pouvoir améliorer la performance énergétique des logements donnés en location tout en réduisant leurs impôts.
Pour rappel, le mécanisme du déficit foncier permet de créer un déficit si le logement est loué en location nue, et imposé au régime dit réel. Si les charges de travaux excèdent les revenus fonciers de l’année en cours, un déficit est alors créé.
Ce déficit est déductible du revenu imposable dans la limite de 10 700 € sur l’exercice de réalisation des travaux. Le déficit généré au-delà de 10 700 € est reportable durant 10 ans sur les revenus de même nature. Seuls les travaux permettent de générer le déficit, les intérêts d’emprunt, bien qu’ils génèrent un déficit, n’entrent pas dans le calcul des 10 700 € déductibles du revenu.
Le décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 entérine le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global pour la période allant de 2023 à 2025. Ce décret vise à encourager la rénovation énergétique des « passoires thermiques ».
Le nouveau plafond est de 21 400 € (soit le double du plafond initial)
Cette incitation fiscale est conditionnée à la réalisation de travaux de rénovation énergétique pour les logements caractérisés « passoires thermiques », plus précisément les logements classés
E, F, ou G devront passer au minimum en classe D après réalisation des travaux de rénovation énergétique.
Cette exigence reporte à la loi « Climat et Résilience » qui interdira la mise en location de biens classés G à compter de 2025 et ceux classés F dès 2028.
