Taxe sur les logements vacants

Par Sacha POUPON, Notaire

Afin de favoriser une meilleure utilisation des logements dans les centres urbains, notamment pour répondre à la demande de logement, différents dispositifs fiscaux ont été mis en place par l’administration, tel que la Taxe sur les logements vacants (TLV) créée en 1998. Par la Loi de finances pour 2023 (loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022), cette taxe a vu son champs d’application s’élargir et ses taux se durcirent.

Rappelons que la taxe annuelle sur les logements vacants est due par toute personne physique ou morale (propriétaire, usufruitier, preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou emphytéote) et pour chaque logement vacant dont il dispose.

La Loi de finances pour 2023 a élargi le champs d’application de la taxe. Désormais, la taxe est applicable dans deux catégories de communes :

• • Les communes situées dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (catégorie de l’ancien régime conservée) ;
  • Les communes n’appartenant pas à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants mais qui connaissent un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (nouvelle catégorie ajoutée par le nouveau régime).

Également, ne sont concernés que les logements (i) vacants depuis au moins une année au 1^er janvier de l’année d’imposition, (ii) effectivement habitables (c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum), et (iii) non meublés.

Toutefois, certaines exceptions existent :

• • Un logement n’est pas considéré comme vacant si il a été occupé pendant plus de 90 jours consécutifs au cours de l’année précédant celle de l’imposition ;
  • Les logements qui ne peuvent être rendus habitables qu’au prix de travaux importants (travaux devant remplir certains critères précis) ne sont pas imposables ;
  • Les logements détenus par des organismes HLM, les résidences secondaires, les logements constituant des dépendances du domaine public ne sont pas imposables.

La base de la taxe annuelle sur les logements vacants est constituée par la valeur locative de l’habitation. La Loi de finance pour 2023 a durcit le taux d’imposition. Effectivement, le taux d’imposition est fixé en fonction de la durée de la vacance, à savoir : 17% (au lieu de 12,5%) la 1^er année d’imposition et 34 % (au lieu de 25%) à compter de la 2^ème année.

Attention, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la TLV sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. Le délai de reprise de l’administration peut s’exercer jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

À défaut de précision de la loi, les nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2023, sous réserve de la publication du décret fixant la liste des communes concernées.