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11.04.2024

La vente d’immeuble à rénover

  • Immobilier

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    • Immobilier
    • Société

    11.10.2026

    Cessions de parts de Société à Prépondérance Immobilière : Pourquoi privilégier l’acte authentique ?

    Depuis le 27 juin 2026, toute cession de parts ou d’actions d’une société à prépondérance
    immobilière (SPI) doit, à peine de nullité absolue, être constatée par un acte établi par un
    professionnel du droit ou du chiffre.
    L’article 1865-1 du Code Civil, issu de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les
    fraudes sociales et fiscales, met ainsi fin au consensualisme qui régissait jusqu’ici ces opérations.

    9 min
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    • Immobilier
    • Locatif

    18.06.2026

    Restitution du dépôt de garantie

    Restituer tardivement un dépôt de garantie peut rapidement se transformer en une dette bien plus importante que la somme retenue.
    La majoration prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 s'applique automatiquement en cas de restitution tardive, même lorsque les sommes dues finissent par être restituées. La régularisation ne fait pas disparaître les pénalités déjà acquises, elles continuent de produire leurs effets jusqu'à la restitution effective.
    Retour sur un mécanisme souvent méconnu, mais aux conséquences financières parfois considérables, un risque souvent sous-estimé par les bailleurs et gestionnaires.

    5 min
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