Par Jean-François MARTIN, Notaire associé
Le nouveau règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations en application des dispositions des articles L631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation a été adopté le 15/12/2021 par le Conseil de Paris et publié au Bulletin officiel de la ville de Paris le 18 janvier 2022 (délibération 2021 DLH 459).
Haussmann Notaires vous présente les principales modifications :
- La foncière de la Ville de Paris, l’Organisme foncier solidaire (OFS) est ajouté à la liste des bailleurs sociaux bénéficiant de règles dérogatoires pour les cessions de commercialité.
- La règle dite des 50 % (au moins 50 % de la surface d’habitation transformée doit impérativement être compensée dans le même arrondissement) est étendue aux 3e, 16e et 17e arrondissements.
- Cette règle était déjà applicable dans les 1er, 2e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, et 9e arrondissements de Paris.
- Le nombre de logements créés doit être au moins équivalent au nombre de logements supprimés dans tous les secteurs de compensation renforcée.
- Lorsque des locaux sont transformés et compensés par un même propriétaire au sein d’une même unité foncière, il est désormais possible, sur tout le territoire, de compenser selon le ratio de 1 m² pour 1 m².
- Dans les 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e et 18e arrondissements de Paris, la transformation de logements en meublés de tourisme impose une compensation de 3 m² pour 1 m² supprimé, y compris pour les bailleurs sociaux.
- Un changement d’usage temporaire (15 ans maximum) permet désormais de transformer temporairement en habitation des locaux à un autre usage.
