18.10.2023

Le testament protège le partenaire survivant…mais pas autant que le mariage !

Par Julia GISCARD, Notaire

Depuis plusieurs années, le PACS est privilégié par de nombreux Français. Cet intérêt s’est accru au fil des ans par la volonté du législateur d’en faire un véritable mode de conjugalité sur le long terme en garantissant notamment au partenaire survivant certains avantages accordés jusqu’à présent aux seuls époux : droit temporaire au logement, transfert de la titularité du bail, exonération de fiscalité en cas de décès.

Toutefois, contrairement au mariage, le Code civil ne confère pas au partenaire survivant de vocation successorale légale. Pour pallier cette carence, une solution avait été trouvée par la pratique notariale : coupler le contrat de PACS d’un testament en léguant par exemple l’usufruit, donc la jouissance, de tout ou partie du patrimoine du défunt à son partenaire.

Ce legs avait l’avantage de protéger le partenaire survivant en lui garantissant la jouissance de sa résidence principale sa vie durant, sans léser les enfants du couple ou les enfants nés d’une précédente union, ces derniers ayant vocation à recueillir automatiquement l’intégralité du patrimoine du défunt au décès de l’usufruitier sans formalité ni fiscalité.

Oui mais voilà, un arrêt de la Cour de cassation en date du 22 juin 2022, a atténué l’efficacité de cette technique en entérinant l’imputation en assiette des libéralités en usufruit plutôt qu’une imputation en valeur.

Il s’en suit que le legs en usufruit consenti au partenaire survivant pourrait, en fonction de la composition du patrimoine du défunt, ne pas pouvoir s’appliquer sans qu’une indemnité de réduction soit due aux enfants du défunt pour garantir le respect de leur réserve héréditaire (pour rappel, la réserve héréditaire est une quote-part de la succession revenant impérativement aux descendants du défunt, son montant variant en fonction du nombre de descendants).

A titre d’exemple :

Benoît et Suzanne son pacsés et ont un enfant commun, Jean âgé de 32 ans. Leur patrimoine indivis est composé : d’un appartement situé à Paris d’une valeur de 800 000,00 € et d’actifs financiers divers d’un montant total de 200 000,00 €.

Sur les conseils de leur Notaire, ils ont établi en 2017 un testament en se léguant mutuellement l’usufruit de la résidence principale, garantissant ainsi au survivant d’entre eux la possibilité de se maintenir dans les lieux sans avoir à payer d’indemnité d’occupation et de percevoir les loyers en cas de mise en location de celui-ci.

Benoit décède et laisse ainsi dans sa succession les biens suivants :

La moitié de l'appartement La moitié des actifs financiers
400 000 € 50 000 €
TOTAL 450 000 €
Valeur de la réserve héréditaire de Jean (1/2 de la succession) Valeur de la quotité disponible (quote-part librement cessible de la succession)
225 000 € 225 000 €
Valeur du legs en usufruit par application de la méthode de l’imputation en assiette Soit une quotité disponible dépassée à hauteur de
400 000 € 175 000 €
Conclusion :

Une indemnité de réduction sera due par Suzanne à son fils Jean si ce dernier en fait la demande.

Conseil de votre Notaire :
    • Si vous pensez être concerné par cette situation, nous vous conseillons de prendre contact avec votre Notaire qui effectuera une liquidation de votre patrimoine pour s’assurer de l’efficacité de vos dispositions testamentaires et vous exposez des alternatives.
    • Le mariage reste le mode de conjugalité le plus protecteur dans la mesure où la loi accorde au conjoint survivant un droit en usufruit sur l’intégralité de la succession de son époux, même en présence d’enfants.

En présence d’enfant non commun, un testament ou une donation entre époux sera nécessaire pour lui accorder ce droit.

    • Famille
    • Patrimoine
    • Gestion de patrimoine
    • Sociétés

    15.05.2024

    Le Pacte Dutreil

    Le Pacte Dutreil, introduit pour la première fois aux termes de la Loi du 31 décembre 1999 largement étendu par la Loi du 1er août 2003, permet sous certaines conditions d’alléger la fiscalité de la transmission d'une entreprise en réduisant notamment la valeur de l’entreprise de 75%.

    Quelles sont les conditions du Pacte Dutreil ? Qu’est-ce qu’une session de rattrapage ? Quand conseiller le dispositif ?
    Anaïs LEFEUVRE, Notaire associé et Aurélie Allamigeon, Ingénieure patrimoniale pour Natixis Wealth Management ont répondu aux questions de Nicolas Pagniez sur le plateau de B SMART.

    15 min
    Lire plus
    • Famille
    • Patrimoine

    21.03.2024

    De l’évolution du régime de participation aux acquêts

    Le régime de participation aux acquêts connait un succès chez certains de nos voisins européens, comme les pays scandinaves. Il n’est que relativement peu choisi par les futurs époux français …  Peut-être à cause de sa nature « hybride » entre un régime de séparation de biens et qui s’appliquera pendant le mariage et un régime de communauté réduite aux acquêts en cas de dissolution.

    5 min
    Lire plus